La cession d’un véhicule concerne forcément un véhicule d’occasion. Que la cession soit effectuée lors du don ou de la vente du véhicule, il faut passer par la déclaration de cession. Si vous êtes sur le point de vendre votre véhicule ou si vous envisagez de le donner, vous devez savoir comment se fait cette déclaration de cession. Vous devez également savoir ce que dit la loi en la matière.

Quelles sont vos obligations légales ?

Dès lors que vous vendez ou cédez votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration de cession dudit véhicule. Cette démarche n’est pas facultative. C’est l’article R.322-4 du Code de la route qui définit cette obligation et qui spécifie par ailleurs que cette déclaration doit se faire dans les 15 jours après la transaction. Il s’agit d’un délai maximal, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas le dépasser. Il n’y a aucun motif recevable pour le retard de déclaration de cession. Vous n’avez donc pas le droit de prendre des libertés par rapport à ces quinze jours dictés par la loi. Cette déclaration est d’une importance capitale, car c’est grâce à ce document que vous pouvez dégager votre responsabilité vis-à-vis du véhicule. Qu’est-ce que cela signifie ? Tant que la déclaration de cession n’est pas faite en bonne et due forme, vous restez seul responsable de ce qui peut arriver au véhicule, qu’il y ait infraction, contravention ou autre. Puisque le nouveau propriétaire du véhicule ne peut pas encore mettre celui-ci à son nom, c’est votre nom qui sera cité chaque fois qu’un incident survient par rapport au véhicule. Donc, faites au plus vite pour effectuer cette déclaration. À partir de là, l’acheteur pourra immatriculer le véhicule à son nom. Désormais, vous ne serez plus importuné.

D’autres lois relatives à la déclaration de cession

Une déclaration de cession permet d’atteindre un double objectif : vous libérer de vos responsabilités concernant le véhicule et permettre à l’acquéreur de l’immatriculer à son nom pour qu’il en devienne le propriétaire officiel. Aussi, dès que possible, prenez le temps de faire cette déclaration. Il y va de votre intérêt, mais aussi celui du nouveau propriétaire. La loi vous donne quinze jours pour cela. Normalement, c’est suffisant pour toutes les formalités en relation avec cette déclaration.

Il y a une autre loi concernant la déclaration de cession que vous devez vous rappeler : il est strictement interdit de faire une déclaration de cession mensongère par rapport à votre véhicule. Selon la loi n° 2011-1 862 du 13 décembre 2011 dans son article L322-3 du Code civil, une déclaration frauduleuse vous fait encourir une peine très lourde. En effet, les sanctions prévues par la loi consistent en 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison. Bien sûr, la confiscation du véhicule fait partie des sanctions pour une déclaration mensongère.

Mais qu’est-ce qu’une déclaration mensongère ? L’on parle de déclaration mensongère lorsque les informations que l’on rapporte ne sont pas conformes à la réalité. Alors, lorsque vous remplissez le formulaire, relisez et revérifiez deux ou même trois fois les informations sur le véhicule. Donc, quel que soit l’enjeu qui vous pousse à faire une fausse déclaration, évitez à tout prix de le faire, la loi est impitoyable sur le sujet.

Déclaration de cession, incontournable

La déclaration de cession est une obligation légale. Vous ne pouvez vous y soustraire dès lors que vous vendez ou cédez votre véhicule. Que vous en retirez de l’argent ou que vous le cédiez à titre gratuit, vous devez sans faute procéder à la déclaration de cession. Si vous pensez que ce n’est pas si urgent ou que cela peut attendre, vous vous trompez lourdement. Si dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, vous ne l’avez pas encore fait, les risques sont énormes, aussi bien pour vous que pour l’acquéreur. Pour une déclaration de cession non enregistrée, vous risquez gros. Déjà, vous restez responsable du véhicule si quoi qu’il arrive à celui-ci. Vous n’aimeriez certainement pas payer des amendes pour une infraction que vous n’avez pas commise ! Or, une fois que vous aurez enregistré la déclaration de cession, vous aurez le droit de contester les contraventions reçues durant cette quinzaine de jours. Dans les 45 jours qui suivent, votre réclamation reste recevable, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ANTAI ou le faire sur leur site Web. Du côté de l’acheteur, l’absence de cette déclaration de cession l’empêche d’immatriculer le véhicule à son nom, car il n’aura pas reçu le code de cession. Lui aussi risque une amende qui peut s’élever à 375 euros.

Vente entre particuliers

Si vous avez trouvé quelqu’un souhaitant acheter votre véhicule, vous devriez lui fournir les documents suivants :
– La carte grise du véhicule originale et barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » ainsi que la date et l’heure de la vente ou de la cession,

– Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage récent, plus précisément de moins de 15 jours. Il est important de rappeler ici l’importance de ce certificat de non-gage. L’acheteur le réclamera nécessairement parce que c’est la preuve que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne présente aucune opposition administrative.

– Parmi les documents à donner à l’acquéreur, vous devez lui présenter le procès-verbal de contrôle technique. Ce document est primordial, car il prouve que le véhicule n’a aucun problème technique, que l’on peut rouler avec en toute sécurité.

– Il faut aussi lui fournir la déclaration de cession, dûment remplie.

– Attendez-vous à ce que l’acheteur vous demande le carnet d’entretien du véhicule, peut-être les copies des factures des réparations que vous avez effectuées sur le véhicule, etc. C’est tout à fait son droit de vous les réclamer, alors, pensez à anticiper pour ne pas être pris au dépourvu et pour ficeler la transaction rapidement et dans les règles.

En général, il est plus avantageux de vendre un véhicule à un particulier parce que vous pourrez en tirer un meilleur prix, ce qui n’est pas toujours évident si vous le vendez à un professionnel automobile. Mais bien sûr, vous êtes obligé de faire toutes les démarches vous-même, en vous montrant vigilant et en n’oubliant aucune formalité légale, sous peine de le regretter amèrement.

Les démarches à suivre pour faire la déclaration de cession

Si vous voulez vous occuper en personne de la déclaration de cession de votre véhicule, cela vous prendra un peu de temps. Ce qui vous obligera à organiser votre emploi du temps. Mais c’est toujours une bonne chose de prendre en main certaines démarches, c’est une expérience à vivre. Toutefois, si vous ne disposez pas de temps pour cela, vous pouvez confier les démarches à un professionnel habilité. Dans ce cas, en seulement une poignée de minutes, vous répondez aux questions du formulaire qu’on vous soumet. Vous fournissez les documents essentiels et sous 24 h, votre dossier est traité.

Quatre étapes sont à suivre pour faire votre déclaration de cession.

– Vous préparez un dossier comprenant la carte grise du véhicule, le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique et tout autre document concernant le véhicule.

– Vous devez remplir le formulaire CERFA 15776*01 et le compléter soigneusement. Il vous faut deux exemplaires dont l’un est pour l’acheteur.

– Vous remettez ce dossier ainsi constitué à l’acquéreur au moment de la transaction.

– Faites la déclaration de cession proprement dite. Vous devez vous rendre sur ce site, sur le site officiel de l’ANTS pour faire cette déclaration ou bien choisir l’un des professionnels agréés dans votre localité.